Vous avez pour projet de rénover votre maison ou votre jardin, il vous appartient de connaître certaines règles indispensables avant de vous lancer dans ce projet.
En effet, certains travaux intérieurs ou extérieurs nécessitent soit une autorisation soit une déclaration en Mairie.
La règlementation en la matière résulte tant du Code de l’urbanisme que du Plan Local d’Urbanisme qui est propre à chaque commune.
Les petits travaux ne modifiant pas l’aspect extérieur de l’immeuble ou ne créant pas d’extension ne nécessitent, en général, pas de demande particulière.
Toutefois, un plan local d’urbanisme peut imposer certaines règles plus restrictives et il convient donc de se renseigner auprès de la Mairie avant tout travaux.
En outre, plus l’ampleur des travaux va être importante plus la contrainte administrative va l’être également.
Pour exemple, la pose d’un abri de jardin ne nécessite aucune déclaration préalable si elle n’excède pas une surface au sol de 5 m² (hauteur inférieure à 12 mètres). Au-delà et jusqu’à 20 m², une déclaration préalable doit être effectuée en Mairie. Enfin lorsqu’elle dépasse 20 m², il est nécessaire de solliciter un permis de construire.
Vous pouvez également avoir l’obligation de faire appel à un architecte lorsque vous souhaitez créer une extension dès lors qu’elle dépasse 150m².
Vous devrez faire une demande de permis de construire lorsque la surface au plancher excède 40m².
Entre 5 et 40 m², une simple déclaration préalable est nécessaire à la condition d’une part qu’il s’agisse d’une extension sur un immeuble existant et que d’autre part la surface totale de l’immeuble n’excède pas 150m². A défaut un permis de construire sera nécessaire.
Il existe également des règles spécifiques lorsque vous êtes dans une zone protégée, il est donc important de se renseigner avant tout travaux.
La rénovation implique également en cas de gros travaux de s’assurer d’une part que les professionnels ont souscrit à une assurance garantie décennale. En cas de dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage vous aurez alors la possibilité d’agir directement auprès de l’assureur et éviter l’insolvabilité du professionnel en cas de procédure collective.
Si vous réalisez seul d’importants travaux, il est indispensable de souscrire à une assurance dommages-ouvrages qui interviendra également en cas de dommages conséquents sur l’immeuble rénové.
Les travaux de rénovation peuvent également avoir des avantages du point de vue de la règlementation fiscale.
Ces avantages concernent principalement la rénovation énergétique.
Pour exemple, les travaux réalisés dans votre résidence principale (propriétaire ou locataire) vous permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt sur 5 années correspondant à 30% de la dépense engagée (hors mains d’œuvre) et plafonné à 8.000 euros.
Les personnes qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique pourront bénéficier d’un prêt à taux zéro appelé « Eco-PTZ ».
Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront obtenir un tel prêt dans la limite de 30.000 euros.
Tout projet de travaux intérieurs ou extérieurs nécessite de se renseigner au préalable afin de connaître l’ensemble de la réglementation en la matière laquelle est fluctuante et conséquente.
Pour ce faire, je reste à votre disposition.Avocat à Chambéry, je serais répondre à vos besoins.