L’État, toujours soucieux pour protéger les intérêts des consommateurs et pour remettre en état la confiance dans le marché de l’immobilisation a mis en place une règlementation sur la garantie financière. D’ailleurs, des conflits, des faillites, un non-respect des engagements de la part de l’agent et de l’acheteur ont incité l’État à trouver la meilleure solution pour les préserver l’un et l’autre des risques qui peuvent survenir après la signature des contrats.
Qu’est-ce que la garantie financière ?
On ne sait jamais si un agent est de bonne foi ou non. Pour la sécurité des clients, il est bien normal que la loi cherche par tous les moyens à y remédier. Deux cas peuvent se présenter :
· Si l’agent manie des fonds, il est tenu de souscrire une garantie financière de 110 000€
· Sinon, ce sera de 30 000 € en vue de l’obtention de la carte professionnelle. Mais il devra se munir d’une déclaration sur l’honneur de ne pas prendre de fond auprès de ses clients
Mais il est plus difficile de distinguer ces deux cas. Comment faire pour savoir si l’agent manie ou non des fonds ? Car dans le premier cas, une garantie financière est obligatoire.
Comment déterminer si la garantie est nécessaire ?
Comme dit précédemment, la garantie n’est plus nécessaire si l’agent ne reçoit pas de fond de la part de son client. La lettre de déclaration sur l’honneur suffit amplement. Sans garantie financière, l’acquéreur n’a aucune assurance du remboursement, en cas da faillite ou de mauvaise foi de l’agent.
S’il ne dispose pas de lettre, les contrats de promesse de vente doivent être effectués auprès du bureau du notaire.
Mais si les signatures sont réalisées à l’agence et que le client donne le chèque à l’agent, même si celle-ci est à l’ordre du notaire, dans ce cas, il a besoin de se munir d’une lettre. Mais sachez qu’avec une garantie, vos clients auront plus confiance en vous dans les procédures. Mais peu importe, il est plus judicieux d’informer les acheteurs qu’un promoteur ne peut plus manier des fonds actuellement.
D’ailleurs, la caution permet d’avoir également une protection en cas de litige ou de difficulté durant la négociation. Il est conseillé de souscrire une garantie financière agent, qui vous sera profitable auprès d’un professionnel du métier, mais que vos clients pourront aussi en bénéficier.
Un professionnel qui dispose de garantie aura une meilleure position face aux acquéreurs, ce qui vous donnera plus de chance d’attirer de nouveaux clients.