Depuis la mise en place de la loi Alur en 2015, la location de logements meublés est encadrée par la loi mettant ainsi fin aux dérives. Si vous envisagez de passer par une location meublée à Paris ou de mettre votre appartement à louer comme on en trouve sur Optireal.fr, voici tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne la réglementation.
Une liste précise des équipements
Le principe de la location meublée à Paris comme dans toutes les autres grandes villes est de mettre à votre disposition un appartement qui contient déjà tout le nécessaire pour vous permettre d’y vivre.
Ainsi, le logement doit proposer une literie dotée de couvertures et de couettes, les fenêtres des chambres doivent avoir un dispositif qui permet de les occulter, la cuisine doit être équipée de plaques de cuisson, d’un réfrigérateur, d’un four, d’un four micro-ondes… Pour retrouver la liste complète des équipements obligatoires lors de la location d’un meuble, consultez ce site.
Chaque propriétaire qui met en place un nouveau bail ou qui renouvelle celui en cours doit se soumettre à cette obligation.
Pour qu’il n’y ait pas de litige sur la qualité des équipements, la loi prévoit également la mise en place d’un document type d’état des lieux qui permet de passer en revue chacun des équipements et d’en estimer l’état. L’état des lieux est ensuite approuvé par le propriétaire ou l’agence comme par le locataire qui s’engage à rendre le logement et ses équipements dans le même état qu’à son arrivée.
Un contrat de bail revu
Comme pour une location à nu, la location d’un logement meublé doit faire l’objet d’un contrat de location en bonne et due forme. À cet effet, celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires comme le montant dont devait s’acquitter le locataire précédent, les modalités appliquées lors de la révision du loyer, les travaux réalisés depuis le terme du contrat précédent et leur montant et les honoraires des agences.
Ces derniers sont d’ailleurs plafonnés. Ainsi, pour une location meublée à Paris, les honoraires des agences ne peuvent pas excéder 12 €m² et 3 €m² pour réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie.
Enfin, au niveau des garanties, le dépôt exigé ne peut pas dépasser le montant équivalent à deux mois de loyer. Si cela représente toujours une somme importante à donner et supérieure au un mois demandé pour un logement nu, la nouvelle loi mise en place met fin au montant illimité en termes de dépôt de garantie.
Un loyer plafonné pour la location meublée sur Paris
Dans toutes les zones tendues c’est-à-dire les villes où l’offre de location de logement meublé est inférieure à la demande, le propriétaire ne doit pas dépasser un certain plafond concernant le loyer demandé. Cela concerne principalement les grandes villes dont la capitale.
Ainsi, lorsque le loyer d’une location meublée sur Paris est révisé, la revalorisation ne peut pas dépasser celle de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui lui-même suit l’inflation. Le but est de restreindre les dérives, notamment les hausses de loyers abusives.
Les motifs de non-renouvellement du bail revus
Lorsque le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit en informer le locataire 3 mois auparavant et les motifs de non-renouvellement sont limités. Cela peut être la reprise du logement, sa vente, un locataire qui ne respecte pas ses obligations comme payer le loyer.
De même, pour tout changement lors du renouvellement du bail comme une hausse du loyer, un préavis de 3 mois doit également être respecté.
La réglementation a ainsi vocation à protéger les locataires de tout abus dans le cadre d’une location meublée. Pour passer au travers de tous les pièges, vous pouvez également lire cet article sur Immoz info.