D’après le dictionnaire du droit, l’indivision se présente comme la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses comme une maison, des bijoux, un portefeuille de titres ou des meubles. Concernant l’indivision d’un bien immobilier, il s’agit de la possession de plusieurs personnes sur un même bien résultant généralement d’un héritage. Celle-ci implique des devoirs et des droits pour les indivisaires.
Y a-t-il un risque pour des indivisaires à laisser un seul indivisaire occuper partiellement un bien en indivision ?
D’après la loi, si un seul indivisaire occupe partiellement la chose indivise, il est en principe sujet à l’obligation d’indemnité d’occupation. Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire devra verser des indemnités aux autres indivisaires. Toutefois, il est possible que tous les indivisaires décident par convention que les indemnités ne seront pas dues. Concernant les devoirs, il est stipulé d’après l’article 815-13 du Code civil que si le bien indivis a été endommagé et dégradé par un seul indivisaire, celui-ci en prendra l’entière responsabilité. Les autres indivisaires ne seront pas obligés de lui venir en aide. Dans le but d’avoir une meilleure gestion du bien indivis, les indivisaires peuvent mettre en place une convention d’indivision pour la définition précise des contours des pouvoirs et des droits de chacun. Au final, il n’y a pas de risque pour les indivisaires de laisser un seul indivisaire occuper partiellement un bien en indivision.
Peut-il y avoir obtention d’un droit de jouissance au bout de 20 ans d’occupation ininterrompue ?
Il faut savoir que tous les indivisaires disposent chacun d’un droit de jouissance et d’usage du bien en indivision. Si un indivisaire décide d’occuper le bien pendant une certaine période, celui-ci doit en référer aux autres indivisaires et doit suivre les règles applicables à l’indemnité d’occupation. Selon les termes définis, l’indivisaire pourra avoir l’usage et la jouissance exclusive du bien. Il se peut aussi que celui-ci achète les parts des autres indivisaires pour ne pas rentrer dans un éventuel conflit si jamais un autre indivisaire décide à son tour de faire valoir son droit d’usage et de jouissance. Pour la vente de parts, il est à préciser qu’il existe un droit de préemption dont dispose chaque indivisaire. Lors d’une transaction achat-vente d’une part, il est impératif que l’indivisaire informe les autres par acte d’huissier. Ceux-ci auront un délai de 1 mois pour transmettre leur décision. Si la vente se fait « incognito », c’est-à-dire sans en informer tous les indivisaires, elle est considérée comme nulle selon l’article 815-16 du Code civil. Pour plus d’informations, vous pourriez visiter le site http://immobiblog.com/