La loi Alur a considérablement complexifié la loi de 89 régissant les baux de résidence principale. A trop vouloir normer et contrôler les rapports entre bailleurs et locataire, la loi a surtout eu pour principale conséquence de rendre inaccessible la rédaction d’un acte signé par 3 millions de bailleurs et de locataires chaque année en France. La digitalisation du bail, qui s’inscrit dans l’émergence du phénomène « d’automatisation juridique”, constitue la meilleure réponse.
L’essor des Legaltech
Les start-up du droit, autrement appelées “Legaltech” connaissent un essor spectaculaire depuis quelques années. Le monde juridique est en train de vivre de profonds bouleversements et les récentes innovations en terme de blockchain ou d’intelligence artificielle vont probablement révolutionner notre rapport au droit et les métiers qui s’y rapportent (avocats, notaires, etc…)
De manière plus immédiate, certaines innovations apportent déjà des réponses pratiques à des situations concrètes. C’est le cas de l’automatisation juridique qui permet de rédiger un contrat sur mesure, conforme à la législation, à partir d’un formulaire dynamique qui s’adapte au fur et à mesure. Une sorte de retranscription de la loi dans des lignes de code sous la forme d’un algorithme.
Le contrat de bail au coeur de l’évolution numérique.
Le contrat de bail est le candidat naturel et idéal pour cette technologie :
- un marché conséquent
- un droit impératif, c’est à dire fortement encadré par la loi
- un complexité accrue par les récentes évolutions législatives (loi ALUR notamment)
- un acte juridique qui ne nécessite généralement pas l’intervention d’un professionnel du droit
Rares sont les bailleurs qui font appel à un professionnel du droit pour rédiger un contrat. Ils ne sont déjà que 50% à faire appel à un agent immobilier! Mais la rédaction du contrat de bail est bien trop souvent prise à la légère: obsolescence du modèle de bail ou difficulté d’appréhender des concepts complexes (zone tendue, encadrement des loyers, contrôle des loyers, réévaluation pour sous évaluation manifeste, etc…). Et quand ce n’est pas la rédaction du bail qui pose problème c’est souvent le suivi des clauses, obligations ou échéances du contrat par le bailleur ou le locataire (enregistrement, indexation, dénonciation).
Les avantages de l’automatisation juridique
De manière concrète, un service comme celui de la start-up LeBonBail permet à n’importe quel citoyen de se ré-approprier la rédaction du bail d’habitation de manière simple et fiable. La rédaction s’effectue à l’aide d’un formulaire dynamique qui adapte automatiquement les questions en fonction des réponses précédentes. Le site vérifie même automatiquement certaines informations en fonction du code postal du bien : plus besoin de circuler entre les méandres du contrat papier et sa longue liste d’exceptions et de cas particuliers. Le bailleur obtient au final un contrat de location sur mesure et conforme au cadre légal (conformité assurée par des avocats). Chaque partie au contrat bénéficie ensuite d’un suivi automatique des échéances du contrat.
La signature électronique : Élément clé de la dématérialisation
La signature électronique permet d’achever le process de dématérialisation décrit ici. Mais pas seulement : à l’heure où l’ensemble des services immobiliers se numérise (annonces en ligne, géolocalisation, visite virtuel, etc…), la signature du bail reste bien souvent un obstacle matériel qui contraint les parties à organiser une rencontre ou à scanner des dizaines de page. La signature électronique n’apporte pas seulement un gain de temps certes très précieux, elle constitue également une solution environnementale avec un système online zéro papier.