Après des années de discussions, la nouvelle loi marocaine sur la «location» est approuvée et mise en œuvre depuis sa publication sur le journal officiel du Royaume.
La nouvelle loi sur les locations vise à encourager les propriétaires à louer leurs biens, en leur accordant des garanties légales pour les protéger des abus des locataires. Il prévoit également de nouvelles règles concernant les contrats de location, la réparation des locaux et la réactivité des autorités en cas de conflit en fixant des délais déterminé.
Contrat de bail est devenu obligatoire
La nouvelle loi sur les locations s’applique sur les locations commercial ou à usage d’habitation que ça soit vide ou meublé, d’une durée supérieure à 30 jours».
Le prix et les conditions de location seront déterminés par accord des deux parties, il est obligatoire d’établir un contrat de bail via une agence immobilière ou avocat ou autres…
Le contrat de bail devra préciser toutes les conditions de location (date de location, le montant du loyer, description du bien, l’usage de location…) comprendra tous les détails concernant le propriétaire du bien.
La nouvelle loi exige que le bien loué doit répondre aux critères de vie convenable et à la condition convenu avec le locataire sur le bail pour cela il est important pour les investisseur de bien faire leur choix surtout pour location villa marrakech, car des fois ils accordent par trop d’importance aux choix des biens qu’ils achètent pour les rentabilisé en location alors que le bien loué doit correspondre aux conditions de l’usage dédié pour. Conditions de ventilation, de cuisine, de toilette, d’électricité et d’eau.
Au cas où le bien ne répond pas à ces spécifications, les parties peuvent avant de prendre le bien, convenir par écrit des travaux qui peuvent être effectués par le propriétaire, et comment déduire leurs frais du loyer convenu.
Le propriétaire doit également avoir un état descriptif de l’état des lieux préparés au début de la location de la location afin de la comparer avec l’état des lieux à la sortie (inventaire),Si la déclaration descriptive n’est pas préparée, une fois le bail signé, il est supposé que l’acheteur a reçu le magasin dans un état utilisable.
Engagement du locataire
La nouvelle loi sur les locations oblige l’entretien du bien à être utilisé comme stipulé.
Si le propriétaire n’effectue pas les travaux convenu sur les quel il s’est engager sur le contrat de bail le locataire a droit pour obtenir une autorisation du président du Tribunal pour déterminer la valeur des réformes nécessaires, ce qui lui autorise de les effectuer et les déduire du loyer .
La nouvelle loi identifiait des réformes pour le locataire, telles que des réparations mineures exigées par l’usage naturel, telles que «réparation des portes, serrures, équipement électrique, fenêtres et panneaux de verre, travaux de carrelage et de teinture, fenêtres et rideaux».
La nouvelle loi a également forcé la réparation et la réparation des robinets d’eau et des installations sanitaires dans le magasin avant la raffinerie.
Manquement à l’obligation de louer
Dans le cas où le greffier ne souhaite pas effectuer le devoir de loyer, le contribuable peut demander au président du tribunal de l’autoriser à émettre un avertissement pour effectuer le devoir de loyer.
La nouvelle loi sera fixée un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’avertissement pour que le locataire puisse payer ses loyers. En cas d’exécution incomplète ou partielle du devoir de loyer, le propriétaire de l’appartement à droit de demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’ordre d’exécution.
Ainsi, le président de la Cour émet une ordonnance approuvant l’avertissement dans les 48 heures suivant la date d’enregistrement de la demande sur la base du procès-verbal de notification.
Le rejet de la demande de ratification ne sera pas accepté sans une preuve. En cas de rejet de la demande, le plaignant a le droit d’exiger que le droit de location soit respecté conformément aux règles générales.
Selon la nouvelle loi, si la demande est acceptée, le dossier sera présenté devant le tribunal. S’il est prouvé que le propriétaire a obtenu le loyer et a continué de mauvaise foi la procédure de l’avertissement, le locataire a le droit de réclamer l’indemnisation du dommage en échange de deux mois de loyer et six mois, indépendamment de la procédure pénale.
Conditions de révision du montant de location
Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre sur les conditions de révision du devoir de loyer et sur le taux d’augmentation ou de réduction. Toutefois, il n’est pas permis d’accepter de relever le loyer pendant une période de moins de trois ans, à compter de la conclusion du contrat ou à compter de la date du dernier contrôle judiciaire.
En l’absence de tout accord, la loi précise la possibilité d’une augmentation du coût de location appartement Marrakech ou dans une autre ville marocaine puisque cette nouvelle loi s’applique sur tous le royaume destinés au logement à 8%, et pour les biens destinés à un usage professionnel à 10%.
Sachant que le tribunal pourrait déterminer le taux d’augmentation du montant des droits de location, sans que ça correspond forcement au deux taux précédent, si le montant de la valeur du bail ne dépasse pas 400 dhs par mois, et le taux d’augmentation de la location ne doit pas dépasser 50 pour cent.
Si le propriétaire du bien en location souhaite réviser le devoir de loyer, en émettant un avertissement au locataire, la validité de la nouvelle obligation commence à la date de la notification, à condition que l’affaire soit déposée dans les trois mois de la date de l’atteinte.
Résiliation du contrat de bail
En cas de résiliation ou de dissolution d’un bail, il est sur le locataire doit restituer et si le locataire garde les biens loués après la date convenu il doit payer l’indemnité fixée par le tribunal d’une valeur pas moins du double du devoir du bail, également il est responsable de tous dommage ou réparations nécessaires dans le bien louée.
Et dans ce cas le locataire est dans l’illégalité et il est considéré occupant du bien sans une droit ni document qui lui autorise cela.
La nouvelle loi a ajouté que le locataire s’engage à effectuer toutes les réparations et dommage du a son usage anormal en excluant l’utilisation normale, ou résultant d’un cas de force majeure ou d’accident.
Le locataire ne peut apporter de modifications à la boutique et à l’équipement acheté sans le consentement écrit entre les deux parties. Dans le cas de réparations sans le consentement du contribuable, le propriétaire à droit d’obliger le locataire à rétablir le bien à son état initial, ou à maintenir les réparations telles qu’elles sont sans le droit du locataire de réclamer une indemnisation. La nouvelle loi sur les loyers précise que les réclamations de réparation et de modification du propriétaire deviendraient caduques après les trois mois de la prise de son bien.