Que ce soit pour poursuivre ses études ailleurs ou pour profiter des joies de l’autonomie ou voler de ses propres ailes, la loi permet au mineur la location de logement à condition de respecter certains éléments.
Quelles sont les conditions ?
Effectivement, une personne âgée moins de 18 ans peut légalement vivre seule ou en colocation. C’est tout à fait possible sauf qu’il faut faire attention aux conditions. Le Bail doit impérativement être signé par les parents, le père ou la mère et même si les parents ne vont pas occuper l’habitation, le contrat devra être établi sous le nom du père soit de la mère. Seuls les mineurs qui sont émancipés ont le droit de s’engager en leur propre nom. Cet acte aussi particulier leur concède les mêmes droits que les majeurs et les considère étant responsables, notamment dans l’ordre de paiement de loyer.
Et si le bail a déjà été signé ?
Il est impossible de faire valoir la nullité du bail s’il arrive que le propriétaire ait tout de même signé un contrat avec un mineur qui n’est pas émancipé. Cependant, la personne en question peut invoquer ce droit à condition qu’il soit capable de prouver un préjudice. Le risque de perdre son logement est infime pour l’enfant. C’est un constat rarissime si nul bailleur ou propriétaire ne consent la location à un mineur.
Les mineurs peuvent-ils recevoir des aides ?
Nombreux se demande si les mineurs ont le droit de recevoir des aides. Pour répondre à la question, normalement aucune condition d’âge n’est obligatoire dans l’obtention d’aides telles que l’Aide personnalisée au Logement (APL) ou encore l’Allocation Logement (AL), par contre il est évident qu’une aide revient directement au titulaire de bail. Comme le contrat est généralement sous le nom du père ou de la mère, il est évident que le mineur ne bénéficie pas directement des aides. En revanche, l’enfant peut toujours faire une demande d’APL ou d’AL, pour ce faire, il convient de demander au bailleur l’élaboration des quittances de loyer au nom du mineur vu que c’est un document important qui permet de juguler cette impasse.
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