Le dispositif de la loi Pinel est une politique imaginée par la ministre du Logement Sylvia Pinel pour renforcer la relance du secteur de l’immobilier. Il consiste à inciter les particuliers à investir dans un bien immobilier en proposant des conditions d’investissement plus avantageuses pour les contribuables français.
Dispositif Pinel, c’est la défiscalisation à21 %
Le dispositif de la loi Pinel se veut plus généreux que celui de la loi Scellier et Duflot en matière de la réduction d’impôt. En effet, si ces derniers proposent respectifs une baisse maximale de 13 % et 18 % du montant investi, le dispositif Pinel offre au particulier-investisseur la possibilité d’obtenir jusqu’à 21 % de suppression d’impôt. En fonctiondu montant investi et de la durée de la mise en location du bien acheté neuf, cette franchise Pinel peut culminer à 63 000 euros.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable doit en effet s’engager à mettre en location son bien nouvellement acquis pendant un certain temps : 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction d’impôt auquel il aura droit dépend de la durée de l’engagement : remise de 12 % pour 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.
Prenons le cas d’un particulier qui a investi 200 000 euros :
– Il bénéficie de 24 000 euros de défiscalisation, soit 4 000 euros par an s’il s’engage à louer pendant six ans.
– Il réalise une économie de 36 000 euros s’il a choisi de louer son bien acquis neuf pendant neuf ans.
– Il obtient un allègement fiscal de 42 000 euros pour s’être engagé à louer pendant 12 ans, soit 4 000 euros par an.
Les conditions d’éligibilité au dispositif de la loi Pinel
Pour être éligible au dispositif de la loi Pinel, le bien immobilier doit :
– Être acquis dans son état de futur achèvement.
– Respecter les conditions énumérées par la réglementation thermique de 2012 ou être signé label BBC 2005.
– Livrable au plus tard 2 ans et demiaprès la date de la déclaration d’ouverture de chantier.
– Être loué dans un délai d’un an de la remise des clés.
Pour bénéficier de la défiscalisation immobilière, lebien acquis neuf doit être loué :
– Non meublée.
– En qualité de résidence principale pendant la période de 6, de 9 ou de 12 ans, selon le taux de réduction d’impôt voulu.
– Dans la limite des plafonds de loyers par zone Pinel.
Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investissementest limité :
– Au montant de 300 000 euros,
– À 5 500 euros/m2.
– À deux logements par an.
Important— Chaque foyer n’a droit qu’à 10 000 euros par an de défiscalisation Pinel.