Prétendre au statut de LMP suppose de percevoir d’importants revenus locatifs. Qui profite réellement de ce dispositif ?
Du point de vue de la législation
La loi L 151 septies stipule qu’un propriétaire souhaitant bénéficier du statut LMP doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et percevoir plus de 23 000 € de revenus locatifs chaque année.
En pratique
On retrouve parmi les principaux investisseurs LMP les dirigeants de sociétés, commerçants ou autres professionnels percevant des revenus importants suite à la vente de leur entreprise. Le dispositif LMP constitue alors une opportunité attractive de placer le capital reçu tout en conservant ses droits et avantages sociaux. L’acquisition de ce statut permet de maintenir son train de vie en s’assurant des revenus réguliers, d’exonérer le capital placé d’ISF mais aussi d’anticiper sa succession en limitant la somme à payer pour les héritiers.
Les particuliers sont également de plus en plus nombreux à opter pour ce statut suite à un héritage ou un gain aux jeux. Les revenus garantis et le fait que cette activité soit peu contraignante (gestion locative externalisée via un bail commercial) sont autant d’attraits de la LNP pour ce type d’investisseur.
Peuvent être concernés par le statut LMP les personnes veuves ou disposant d’un capital mais dans l’impossibilité d’exercer une activité (trop âgées, trop jeunes avec des enfants, etc.). Les revenus locatifs issus des locations meublées constituent une sécurité et permettent de bénéficier d’une couverture sociale.
Certaines situations professionnelles sont particulièrement propices au statut LMP. Les sportifs professionnels et autres artistes qui engrangent des revenus importants durant leur courte carrière doivent penser très tôt à leur reconversion. Des acquisitions immobilières successives leur permettront de s’assurer des revenus confortables dans le temps. Ils ont de plus la possibilité de conserver leurs avantages sociaux tout en percevant des revenus non imposables qui ne viendront pas alourdir leur note fiscale. Autre avantage majeur : l’assurance emprunteur des indemnités journalières qui prendra en charge les mensualités du crédit en cas d’incapacité de travail (situation des plus communes chez les sportifs de haut niveau).
Professions non compatibles avec le statut LMP
Le dispositif LMP est incompatible avec certains métiers règlementés ou certaines professions libérales : experts comptables, avocats, notaires, huissier de justice, etc. Ces derniers peuvent toutefois tenter d’obtenir une dérogation ou exercer cette activité par l’intermédiaire d’une société.
Dans tous les cas, faire le choix de la location meublée professionnelle, c’est s’assurer d’être bien accompagné. Pour cela, les cabinets comptables sont les plus à même d’apporter un conseil impartial et surtout la connaissance et l’expérience de nombreux dossiers. S’orienter vers un expert comptable spécialiste du LMP et du LMNP est certainement à envisager avant toute chose. Dans ce domaine, le Groupe SR Conseil est une référence en France, avec plus de 40 ans d’expérience et plus de 14 000 dossiers traités.