Ça y est, vos travaux sont finis ! Il est temps de procéder à une déclaration d’achèvement des travaux. Vous vous demandez ce que c’est et pourquoi c’est obligatoire ? Cet article vous dit à propos de ce type de déclaration.
Déclaration d’achèvement des travaux : définition
Ce document est une Autorisation postérieure aux travaux que vous avez réalisés. Appelée également DAACT ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il a pour but d’informer la mairie de votre ville que vous avez terminé les travaux pour lesquels vous avez demandé une autorisation d’urbanisme. C’est pourquoi elle doit être remplie une fois vos travaux terminés. Cela a pour but de prouver leur conformité aux réglementations de l’urbanisme.
Assurez-vous de déposer votre DAACT en mairie le plus tôt possible, car tant que la mairie ne détient pas ce document, elle pourra contester vos travaux. Dans le cas où elle juge vos travaux non conformes aux réglementations, elle va vous demander de procéder à la modification de cotre construction via une mise en demeure. Si jamais vous n’avez pas la possibilité de régulariser cela, il se peut que les autorités vous demandent de démolir votre projet.
DAACT : à qui l’adresser ?
Il y a trois moyens de déclarer l’achèvement de vos travaux auprès de la mairie de votre ville :
- par courrier RAR ;
- par e-mail ou via le site de votre mairie ;
- par dépôt direct sur place.
Vous pouvez trouver le formulaire de déclaration sur le Web. Pour cela, allez sur le site internet du gouvernement pour procéder au téléchargement du formulaire CERFA n°13408*06. Vous pouvez également voir directement auprès de votre mairie en demandant le service d’urbanisme.
Qui s’occupe du remplissage du document ?
Seule la personne responsable du projet de construction peut remplir la DAACT. Il s’agit de celui qui a déposé le dossier de déclaration préalable ou celui qui a permis de commencer les travaux. Cela peut être votre architecte, votre maître d’œuvre ou vous-même en tant que propriétaire.
Dans le cas où vos travaux ont été réalisés par tranche, chaque projet devra avoir sa propre déclaration d’achèvement. Ce document doit ainsi mentionner tous les détails réalisés, la superficie du plancher qui a été créée ainsi que les coordonnées du responsable du projet.
Quels sont les types de travaux concernés par cette déclaration ?
Tous les travaux nécessitant une autorisation préalable doivent faire l’objet d’une déclaration DAACT. Ce document est obligatoire même si vos travaux concernent des projets n’imposant pas l’obtention d’un permis de construire.
Comment remplir ce type de déclaration ?
Il est très simple de remplir cette déclaration. En effet, vous n’avez qu’à rappeler la référence de votre déclaration préalable de travaux ou celle de votre permis de construire. Vous devez aussi décliner votre identité et préciser vos coordonnées. Mentionnez-y la date d’achèvement de vos travaux et certains détails spécifiques de votre projet. Signez-le et remettez-le aux autorités compétentes.