Voilà ! Vous faites le saut, vous achetez un condo ! Vous êtes tombés sous le charme d’un plan d’un nouveau projet de condo avec un paysage qui vous plait, près des services et des commodités qui vous rendra la vie plus facile. Vous avez hâte d’y déménager, vous visualiser les couleurs des murs de chacune de vos pièces, de l’emplacement de vos meubles, ce nouveau condo vous plaît, vous passez devant le site de construction, une fois par semaine pour constater l’avancement du projet. Mais un jour, vous constatez que plus rien ne bouge, vous apprenez que le constructeur a fait faillite ! Qu’est que vous pouvez faire ? Quels sont vos recours ?
La garantie
Depuis 1999, le gouvernement du Québec a rendu les garanties obligatoires pour assurer la protection des acheteurs de maisons neuves, cependant, le règlement est valide seulement pour les bâtiments de quatre unités superposées ou moins, donc, cette garantie n’est pas applicable à l’achat d’une unité dans une tour à condo. Or, il est assez rare qu’un constructeur fait faillite lors de la construction d’un bâtiment.
Les types d’habitations couvertes par cette garantie provinciale sont au nombre de trois, ce sont les maisons unifamiliales jumelées et en rangées, les multifamiliales de deux à cinq logements tels que des duplex, triplex, etc., ainsi que les copropriétés de quatre unités et moins.
À l’achat d’un condo de quatre unités ou moins, avant de signer le contrat d’achat, ayez l’assurance que le constructeur soit accrédité par la Garantie de construction résidentielle, si les conditions sont respectées, tout acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie.
En ce qui concerne les quatre unités superposées et plus, comme dans le cas de tours à condo, le plan de garantie est une option et les modalités sont variables, cependant, les prêteurs hypothécaires, comme les municipalités qui accordent une subvention, ont souvent l’exigence d’un plan de garantie de la part du constructeur. Le projet de condos peut être couvent par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec ainsi que son programme Garantie des immeubles résidentiels, l’Association de la construction du Québec ou la Garantie habitation des Maîtres Bâtisseurs.
À la signature du contrat d’achat, l’entrepreneur a le devoir de vous donner une copie de votre contrat de garantie. Si vous versez un acompte, le document Attestation d’acompte devrait être complété. Si c’est la Garantie de construction résidentielle, la limite de l’acompte est établie à 50 000 $. C’est important de savoir qu’il ne faut pas accepter de verser un acompte supérieur au montant couvert par la garantie.
La faillite du constructeur
Si la construction débute, la première étape est de communiquer avec l’organisme qui gère le plan de garantie pour récupérer le dépôt fait à la signature du contrat d’achat. Dans le cas d’un prochain emménagement, vous pourriez faire face à certains problèmes dans le cas que le constructeur n’aille pas payer certains fournisseurs ou professionnels, comme l’électricien, le plombier, car ces derniers ont le droit de lever des hypothèques légales jusqu’à 30 jours après la fin des travaux.
L’acheteur doit participer à l’assemblée des créanciers et demander des services d’un avocat pour être reconnu comme une personne susceptible d’avoir des réclamations et faire valoir ses droits.
Conclusion
Les probabilités qu’un constructeur déclare faillite sont assez faibles, mais si cela survient au constructeur de votre futur condo, prenez votre courage et votre patience à deux mains, contactez votre avocat, votre notaire, si c’est le cas, pour faire valoir vos droits. L’argent que vous avez investi ne sera peut-être pas perdu, grâce aux garanties existantes dans le domaine de la construction et de l’habitation.
N’oubliez pas que vous avez le devoir d’être prudent, vous pouvez vous informer sur la réputation du constructeur en vérifiant le registre de la Régie du bâtiment du Québec, vous pouvez vous informer auprès de l’Office de la protection du consommateur sur des éventuelles plaintes envers le constructeur ainsi que la solvabilité de l’entreprise et de ses propriétaires sur le Registraire des entreprises du Québec.