Protection de votre patrimoine : comment fonctionne le classement ISMH ?

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Si vous disposez ou avez hérité d’un bien immobilier à valeur historique, vous aurez tout l’intérêt de l’inscrire et le classer au titre de monuments historiques. Il s’agit d’un honneur que vous vous accordez à vous-même, vous permettant, non seulement, de bénéficier des subventions venant des pouvoirs publics en cas de travaux de restructuration conséquents, mais aussi des avantages fiscaux considérables. Et donc, pour pouvoir enregistrer votre bien et le faire classer ISMH, il est de vigueur de procéder à certaines démarches administratives.

Les différents statuts de classement des monuments historiques

 monument historique

Il existe deux catégories de classification : le classement au titre des monuments historiques et l’inventaire supplémentaire des monuments historiques désigné sous l’acronyme ISMH. Chacune de ces statuts ayant pour but de considérer un bien en tant que monument historique, leur différence concerne surtout les travaux.

En effet, un bien classé au titre des monuments historiques ne peut-”être démoli ni déplacé, même en partie, ou encore faire l’objet d’une rénovation, réparation ou de modification quelconque, sans avoir l’autorisation des pouvoirs publics”, d’après les textes. Et lorsque le propriétaire projette de vendre le bien, il doit aviser les services de l’Etat au préalable.

Par ailleurs, lorsqu’un bien est inscrit au classement ISMH, la propriété est tenu à prévenir, soit au moins quatres mois à l’avance, le préfet de région en cas de travaux. Pour ce faire, le particulier doit indiquer les travaux qu’il souhaite entreprendre.

Les étapes au classement ISMH

Pour protéger votre demeure, donc le classer au titre des monuments historiques ou l’enregistrer à l’ISMH, la première étape sera d’abord d’aviser la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). C’est ce corps, par le biais du préfet régional, qui décidera si le bien dispose d’un intérêt suffisant pour devenir un monument historique, et ce, que ce soit d’ordre artistique ou historique.

 Pour ce faire, le demandeur, qui peut être le propriétaire de la demeure ou un tiers, avec son accord, doit fournir un dossier comprenant un certain lot de documents regroupant les articles ou références d’ouvrage indiquant le bien à inscrire. Le dossier doit également comporter une iconographie des éléments de la propriété à préserver. Une fois le dossier déposé, une visite de la propriété complète la procédure. Les visiteurs sont des corps spécialisés et peuvent être l’architecte en chef des monuments historiques, l’architecte des bâtiments de France, le conservateur régional de l’inventaire ou le conservateur des monuments historiques.

 Dans le cadre d’une classification au titre des monuments historiques, une fois que la DRAC ait validé votre demande, votre dossier sera renvoyé à la Commission Nationale des monuments historiques. Cette dernière examinera votre dossier, puis délivre le statut ou non, après évaluation de la Commission régionale du patrimoine et des sites.

 Pour un classement ISMH, la procédure s’arrête au niveau régional, c’est-à-dire à celui de la DRAC.

Les avantages fiscaux

En protégeant votre bien au moyen du classement ISMH, vous accédez à des avantages fiscaux des plus notables.

 En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 45% du revenu imposable en cas de travaux. Aussi, l’investisseur peut obtenir, sous certaines conditions, une subvention des droits de donation et de succession. Pour ce faire, le donataire doit signer un accord à durée indéterminée avec les Ministères de la Culture et du Budget qui mentionnera le bien ou les parties du à protéger.

Toutefois, il est important de souligner que les avantages fiscaux ne sont effectifs qu’à deux conditions. Tout d’abord, le légataire doit préserver la propriété pendant au moins 15 ans. Ensuite, il doit être le propriétaire direct du bien. Aussi, il faut savoir que les réductions d’impôts peuvent être limité pour certains bâtiments, notamment lorsqu’ils ne sont pas ouverts au grand public. Dans ce cas, la somme octroyée aux différents travaux de restauration est plafonnée à 200.000 euros par an.