Il y a quelques années, contracter un prêt immobilier et s’assurer tout en souffrant d’un problème de santé était un rêve quasi inaccessible. Aujourd’hui, c’est possible, grâce à la convention AERAS. Ce dispositif a en effet permis, depuis sa mise en place, à des centaines de milliers de demandes d’être enfin satisfaites.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
En 2007, des représentants de l’Etat, des banques et des compagnies d’assurances se sont réunis pour convenir d’un accord : la convention AERAS1. Grâce à ce dispositif, les personnes malades ou ayant été malades pouvaient enfin profiter d’un meilleur accès au crédit. Les établissements bancaires et les assureurs signataires s’engageaient, en effet, à proposer des contrats d’assurances décès et invalidité,tout en limitant le montant de surprimes demandées pour accepter de couvrir le risque. Ce dispositif est un réel succès, puisqu’il a permis à 430.000 demandes de prêt présentant un risque aggravé d’être satisfaite, entre 2007 et 2010 (Source FFSA/GEMA).
Comment bénéficier du dispositif AERAS ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, les établissements signatairesont donc pour obligation de vous proposer une convention AERAS. Toutefois, pour en bénéficier, vous devrez remplir certaines conditions, comme,être âgé de 70 ans maximum à l’échéance du prêt, ne pas dépasser le plafond de l’emprunt de 320.000€,sans oublier, bien sûr, d’être solvable… Si une surprime vous est demandée, elle ne pourra dépasser 1,4 point le taux effectif global de prêt (TEG). Sachez aussi que, courant 2011, le dispositif AERAS a été légèrement retouché pour que les assureurs signataires s’engagent à proposer un niveau de garantie invalidité qui bénéficie à tous, sans exclusion de pathologie.Pour vous aider à trouver l’organisme assureur adapté à votre situation, vous pouvez confier votre dossier à des organismes spécialisés dans la sélection d’assurances de prêt pour les cas de maladie grave. Plus d’informations sur assurance-pret.assfi.fr.
Un dispositif qui s’adresse aussi aux plus modestes
La convention AERAS prévoit également un meilleur accès aux personnes malades ayant de faibles revenus. Ceci, par un mécanisme de prise en charge des surprimes. L’éligibilité à ce dispositif dépend, précisément, du nombre de parts et du revenu net du foyer fiscal. Sachez, par ailleurs, que si les conditions AERASne sont pas appliquées, vous êtes en droit de saisir la commission de médiation dédiée, qui se chargera de trouver un règlement amiable.
Aujourd’hui 8 ans après la mise en place du dispositif, le nombre de demandes d’assurance de prêt présentant un risque de santé n’a cessé de s’accroitre. En 2007, celles-ci ne représentaient que 9,8% des demandes, puis 12,6% en 2011 et 14% en 2013 (Source : AERAS). De plus, 60% des prêts accordés suite au recours à l’AERAS l’ont été sans surprime.Un bilan très positif.