Un propriétaire peut décider de donner son bien immobilier en démembrement de propriété. Il s’agit d’un montage patrimonial qui consiste à partager en deux situations juridiques différentes : l’usufruit et la nue-propriété. D’un côté, l’usufruit est le droit d’user du bien et d’en tirer profit ; et d’un autre côté, la nue-propriété est un droit qui permet au nu-propriétaire de disposer de son bien comme il l’entend. Notons qu’il peut y avoir plusieurs usufruitiers et/ou plusieurs nus propriétaires. Et souvent cette opération se réalise avant la transmission définitive d’un bien.
Les droits de l’usufruitier et les droits du nu-propriétaire
Pour parler tout d’abord des droits de l’usufruitier, il peut jouir entièrement du bien et de tous ses accessoires. Et il a même droit à tout ce qui s’incorpore à ce dernier. Par conséquent, il doit supporter toutes les charges qui sont générées par ses droits, tout comme il doit veiller à l’entretien et à la conservation du bien, sauf dans le cas des réparations majeures inattendues. Et pour la même occasion, il doit aussi agir en tant que « bon père de famille » c’est-à-dire qu’il doit penser avant tout à ce qui est bien pour son foyer. En cas de manquement à ses devoirs, l’usufruitier peut être aidé par le nu-propriétaire. En revanche, pour parler des droits du nu-propriétaire, celui-ci devient de plein-droit le propriétaire de l’ensemble de la propriété au terme du démembrement, sans besoin de payer quoi que ce soit. Cependant, il faut noter que les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont des droits réels. De ce fait, ils peuvent être cédés ou vendus en tant que tels.
Pourquoi démembrer un bien ?
De multiples raisons peuvent inciter une personne à démembrer un bien. En premier lieu, il peut s’agir de l’exonération à l’ISF parce que, lors de la cession ou de la donation, un usufruitier peut bénéficier d’un montant d’imposition égale à celui qui est appliqué à la valeur en pleine propriété, mais dans le patrimoine du seul usufruitier. En second lieu, il est possible pour les parents de céder l’usufruit d’un bien à leurs enfants. Ainsi, ces derniers peuvent percevoir des revenus supplémentaires bien avant leur retraite. Par ailleurs, il est également possible qu’une personne retraitée vend la nue-propriété et non l’usufruit, dans le but de pouvoir en tirer profit jusqu’à sa mort. C’est ce qu’on appelle d’ailleurs « la vente en viager ». Et c’est le contraire de la donation avec réserve qui permet au donateur de jouir du bien jusqu’à la fin de sa vie mais dans recevoir le prix de la nue-propriété. Pour obtenir plus d’informations sur cette technique juridique, il ne faut pas hésiter de se renseigner sur internet, comme sur le www.demembrement-magazine.fr par exemple