Bref rappel des règles permettant de bénéficier de la TVA applicable aux travaux de rénovation

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Une fiscalité avantageuse

La rénovation d’un logement est une opération couteuse. Conscient de cette situation, le législateur a créé une situation plus favorable au consommateur. Ainsi, les travaux entrepris (paiement des salariés et des matières premières) pour rénover un logement âgé d’au moins deux ans peuvent bénéficier de ce régime fiscal favorable. En effet, alors que le taux normal de la TVA est de 20%, il ne sera que de 10%.

Quels sont les immeubles concernés ?

La nature de l’immeuble importe peu : il peut s’agir d’un appartement comme d’une maison, de votre résidence principale comme de votre résidence secondaire. En revanche, il est nécessaire que cet immeuble ait été achevé depuis au moins deux ans. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que vous viviez dans ce logement : même si vous le destinez à la location, vous pouvez bénéficier de cette fiscalité avantageuse.

Ce qui compte pour le législateur c’est que ce logement soit destiné à l’habitation. Sont donc exclus les immeubles à usage professionnel.

En revanche, si vous souhaitez transformer un local qui n’était pas destiné à l’habitation pour qu’il devienne habitable, vous pourrez bénéficier de cette taxe sur la valeur ajoutée d’un mondant réduit.

Petite subtilité s’agissant des immeubles destinés tant à l’habitation qu’au travail. Si plus de la moitié de cet immeuble est destinée au logement, alors les travaux portant sur la totalité de l’immeuble pourront bénéficier de la TVA réduite (même ceux destinés à l’usage professionnel). En revanche, si plus de la moitié de l’immeuble est destinée à une activité professionnelle alors seuls les travaux concernant l’habitation pourront bénéficier de la TVA à 10%.

Quels sont les travaux concernés ?

Il n’existe pas de liste limitative : dès lors que les travaux sont destinés à améliorer la qualité de vie de l’habitant du logement ils sont susceptibles d’entrer dans le cadre de la loi.

Il est conseillé de passer par un professionnel pour réaliser ces travaux. En effet, la main d’œuvre bénéficie de cette TVA à 10% dans tous les cas. En revanche, ce n’est pas vrai pour les matières premières de manière systématique. Elles ne bénéficient de cette TVA réduite que si elles sont apportées par le professionnel que vous embauchez. Si vous achetez vous-même les matériaux utilisés par le professionnel (ciment, enduit, plâtre etc.), vous ne pourrez pas bénéficier de cet TVA réduite.

Dès lors que vous passez par un professionnel, de très nombreux équipements peuvent être concernées par ce régime fiscal favorable : isolation phonique, isolation thermique, systèmes de protection contre les intrusions, air conditionné, chauffage, fenêtres, volets, portes… Et, les équipements éco-responsables connaissent un régime encore plus favorable puisque la TVA passe alors à 5,5%.

Comment en bénéficier ?

Il faut être en mesure de présenter à l’entreprise un document prouvant que l’immeuble est affecté à l’usage d’habitation et été achevé il y a au moins deux ans. Certains sites internet offrent des modèles d’attestation à décerner à votre prestataire.

Par exemple : https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/fiscalite-comptabilite/tva/attestation-taux-reduit-tva-a-10-pour-travaux/